Les biens des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) peuvent appartenir à leur domaine privé, ou à leur domaine public. Un bien appartenant à une personne publique peut entrer dans le domaine public. Biens relevant du domaine public Consistance du domaine public. Conclusion de promesses de vente sous conditions suspensives de désaffectation et de déclassement du domaine public – Les opérateurs . Ces biens, meubles ou immeubles, se répartissent entre domaine public et. La cession des biens publics (I) : le domaine public.
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définissent les biens du domaine public. Il se produit assez souvent une confusion entre les notions de déclassement et de désaffectation du domaine public. Pourtant si le déclassement fait sortir le . Développement Urbain- déclassement du domaine public en vue de leur cession du parc de stationnement des Trois Fontaines . Domaine public : Faculté de conclure des promesses de vente sous condition suspensive de déclassement.
Aller à Déclassement – Un bien déclassé du domaine public intègre le domaine privé de la personne publique propriétaire, qui peut alors lui donner une . PARCELLEDU DOMAINE PUBLIC. Enquête publique du 20 .